CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La commande des services présentés sur le site destrudata.com (ci-après
« le Site ») est subordonnée à l'acceptation par le Client, et vaut acceptation
sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales
exposées ci-après. Ces conditions générales s'imposent au Client sans
égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express
du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis
par destrudata.com. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à
jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient
relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes
conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne
peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
L'acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique,
concrétisée par le "clic de règlement de l'offre", ainsi que par la
communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa
commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite
entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à
reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve
l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Dans ces
conditions, destrudata.com invite les clients à lire attentivement les
conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute
commande effective de produits figurant sur la boutique. La langue
proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.
Nom commercial : DESTRUDATA
Nom de Société : DESTRUDATA
Adresse internet : www.destruction-disques-durs.com
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Toute prise de commande figurant au sein de la boutique en ligne suppose
la consultation préalable des présentes conditions générales. Le Client
reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le
contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature
manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite
commander en ligne des services présentés dans le cadre de la boutique du
site web.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes
conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de
ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le Client, préalablement à
sa commande, déclare que l'acquisition de ces services est sans rapport
direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à
une utilisation personnelle de sa part. En tant que Client, le client dispose
donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où
les services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport
avec son activité professionnelle.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment
et sans préavis par la Société DESTRUDATA, les modifications étant alors
applicables à toutes commandes postérieures.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.
ARTICLE 2 - CAPACITÉ
Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique de contracter aux
conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas
être sous tutelle ou curatelle. Le Client reconnaît avoir pris connaissance
des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes
les ventes conclues par la Société DESTRUDATA, tant pour son propre
compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions
n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait
de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte
l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute
condition non conforme à nos conditions générales que le Client aura
formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par
écrit reconnu l’applicabilité.
ARTICLE 3 - INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations
des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents
envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors
que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions
générales.
ARTICLE 4 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services
proposés par la Société DESTRUDATA au Client.
Les services proposés par la Société DESTRUDATA consiste en la
destruction des Produits adressés par le Client à la Société DESTRUDATA,
tels que téléphones portables, disques durs, etc…
ARTICLE 5 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le
bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions
contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du
document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de
signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont
conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits,
jusqu'à l'extinction des garanties dues par la Société DESTRUDATA.
ARTICLE 7 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le "double clic" du Client au titre du bon de commande constitue une
signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une
signature manuscrite.
ARTICLE 8 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie
d'e-mail ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de
commande.
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Les commandes adressées directement par le Client n’engagent le vendeur
que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des
commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à
l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où
elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par le vendeur qui
serait en opposition avec les présentes conditions générales ou
particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la
Société DESTRUDATA.
ARTICLE 9 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de
la Société DESTRUDATA dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des
bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION /
ANNULATION
LE CLIENT PEUT ANNULER LA COMMANDE TANT QU"IL N"A PAS ENVOYÉ
SON PRODUIT À LA SOCIÉTÉ DESTRUDATA. TOUTEFOIS, À PARTIR DU
MOMENT OÙ LE CLIENT ENVOIE SON PRODUIT, IL NE PEUT PLUS
ANNULER LA DEMANDE DE DESTRUCTION DE SON PRODUIT NI
DEMANDER LA RESTITUTION DE SON PRODUIT.
ARTICLE 11 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du
bon de commande par le Client. Les prix tiennent compte de la T.V.A.
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable
T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations. Le
paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À
aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme
des arrhes ou des acomptes. Les offres de services de la boutique en ligne
sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
ARTICLE 12 - MODE DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par
le Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de
l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le
Client garantit la Société DESTRUDATA qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande.
La Société DESTRUDATA se réserve le droit de suspendre toute gestion de
commande et toute destruction en cas de refus d'autorisation de paiement
par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou
en cas de non-paiement.
La Société DESTRUDATA se réserve notamment le droit de refuser
d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d'administration. Aucune restitution des
Produits au Client ne sera possible. Des pénalités d’un montant égal au
taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux
montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de
facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout
autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra
être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande
et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La Société DESTRUDATA se réserve le droit de demander une photocopie
de la carte d’identité du Client et/ou d'un justificatif de domicile pour toute
commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur l’internet, les informations
relatives à toute commande pourront être contrôlées pour vérification afin
de s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une
autre personne à son insu. La commande ne sera alors validée qu'après
réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur
notre site.
ARTICLE 13 – EXPÉDITION DU PRODUIT
La Société DESTRUDATA recommande au Client de supprimer toutes
données personnelles présentes dans les Produits (de manière non-
limitative : contacts, emails, SMS, photos, jeux, musique ou autres
données). LA SOCIÉTÉ DESTRUDATA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ
QUANT AUX CONSÉQUENCES DE LA DESTRUCTION DE DONNÉES
PRÉSENTES SUR LES PRODUITS.
Toutes les cartes SIM adressées à la Société DESTRUDATA sont non-
remboursables et seront systématiquement détruites.
Le Client est entièrement responsable de l'annulation de tout contrat ou
abonnement lié au Produit. La Société DESTRUDATA ne pourra en aucun
cas être tenue pour responsable d'une communication effectuée depuis le
Produit du Client à compter de son expédition et avant sa réception par la
Société DESTRUDATA.
ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES
Pour l'envoi du Produit à la Société DESTRUDATA par le Client, le Produit
voyage aux risques et périls du Client.
Le transfert des risques, notamment les risques de perte, de vol et de
détérioration du Produit, s'opère à compter de la réception du Produit par la
Société DESTRUDATA.
ARTICLE 15 - LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société DESTRUDATA ne pourra pas être retenue en
cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas
exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation,
les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations,
défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de
communication ou du fait des agissements du Client.
La Société DESTRUDATA ne pourra être tenu responsable pour tous
dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers,
perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais. Il appartient au
Client de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du
vendeur, ainsi, la Société DESTRUDATA se dégage de toute responsabilité
dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la
Société DESTRUDATA fournit le site destrudata.com et son contenu sur
une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune
garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le
site destrudata.com, son fonctionnement et son contenu.
ARTICLE 16 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations du Client par celui-ci, la
vente sera résiliée de plein droit sans que les produits soient restitués au
Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait
faire valoir à l’égard de le Client, sous un délai de 15 jours après la mise en
demeure.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans
la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un
cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou
force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances
en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle
en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un
délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour
examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans
lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a
une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux
français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 18 - NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 - NON RENONCIATION
Le fait pour 'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 20 - TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre 'un quelconque des titres figurant
en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en
est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas
de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Service
clients de la Société DESTRUDATA pour obtenir une solution amiable. Tous
différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations
contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à
l’amiable, seront soumis aux tribunaux français selon les lois en vigueur.
ARTICLE 22 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux
partenaires contractuels de la Société DESTRUDATA intervenant dans le
cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi
Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données
le concernant auprès de la Société DESTRUDATA.
ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNÉES
Conformément règlement général sur la protection des données (RGPD),
vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données
personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera
divulguée à un autre organisme.
ARTICLE 24 – CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE
Les photos d'illustrations (services, produits, etc.) diffusées sur ce Site sont
données à titre d'exemple et non-contractuelles et peuvent être l'objet de
mises à jour. Le Vendeur ne peut encourir de responsabilité du fait
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obtenus par l'usage de ces informations.